Qui doit souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

L’obligation pèse sur le maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de construction. Elle ne dépend pas de la taille du projet mais de la nature des travaux.

Les personnes concernées

• Le particulier qui fait construire sa maison, une extension ou de gros travaux de rénovation touchant la structure.
• Le promoteur et le vendeur d’immeuble à construire, qui souscrivent pour le compte des futurs acquéreurs.
• Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, pour les travaux votés en assemblée générale.
• La SCI ou le marchand de biens qui construit ou rénove pour louer ou revendre.

Quels travaux ?

Sont concernés les travaux de construction et ceux qui touchent au gros œuvre ou au clos et couvert : fondations, murs porteurs, charpente, toiture, extension, surélévation. Les petits travaux d’aménagement intérieur ou de décoration ne sont pas visés.

Les bénéficiaires

La garantie profite au propriétaire de l’ouvrage pendant 10 ans. Elle n’est pas liée à la personne qui l’a souscrite : en cas de vente, elle est transmise automatiquement aux acquéreurs successifs. Voir la durée de validité.

Et si l’on ne souscrit pas ?

Les professionnels risquent des sanctions pénales. Le particulier qui construit pour lui-même ou sa famille en est dispensé, mais il prend un risque financier important et il aura du mal à vendre son bien dans les 10 ans : le notaire doit indiquer dans l’acte l’absence d’assurance.

Questions fréquentes

Je fais construire par un constructeur de maisons : qui souscrit ?

Dans un contrat de construction de maison individuelle, le constructeur propose souvent de souscrire la DO pour votre compte. Vous restez libre de choisir un autre assureur : comparez avant d’accepter.

Un locataire peut-il souscrire ?

Seulement s’il fait lui-même réaliser des travaux de construction en tant que maître d’ouvrage, ce qui est rare et nécessite l’accord du propriétaire.