L’assurance dommages-ouvrage est souscrite une seule fois, pour toute la durée de la garantie. Contrairement à une assurance habitation, elle ne se renouvelle pas chaque année.
Point de départ : la réception
La garantie court pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. La date du procès-verbal de réception est donc essentielle : conservez-le avec le contrat.
Avant la réception
La garantie peut jouer avant la réception lorsque, après une mise en demeure restée sans effet, le contrat de l’entreprise est résilié pour inexécution de ses obligations. C’est une protection utile en cas d’abandon de chantier ou de faillite.
Pendant l’année de parfait achèvement
La première année, l’entreprise doit réparer elle-même les défauts signalés. Si elle ne le fait pas après mise en demeure, l’assurance dommages-ouvrage peut prendre le relais.
En cas de vente
La garantie est attachée au bâtiment, pas à son propriétaire. En cas de vente dans les 10 ans, elle est transmise de plein droit à l’acquéreur, sans démarche ni frais. Le notaire mentionne dans l’acte l’existence ou l’absence de l’assurance.
Peut-on résilier ?
Non. Une fois la garantie acquise, ni l’assuré ni l’assureur ne peuvent résilier le contrat, sauf en cas de non-paiement de la cotisation avant le début des travaux.
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