Déclaration de sinistre dommages-ouvrage

La déclaration de sinistre est le point de départ de tous les délais imposés à l’assureur. Elle doit donc être complète et envoyée de façon à en garder la preuve.

Quand déclarer ?

Dès que vous constatez un dommage qui vous semble grave : fissure qui s’élargit, infiltration, affaissement. Vous avez 10 ans à compter de la réception pour que le dommage soit couvert, et 2 ans à partir du moment où vous en avez connaissance pour agir contre l’assureur. Ne laissez pas traîner.

Comment déclarer ?

Par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout moyen permettant d’en prouver la date, adressée à l’assureur indiqué sur l’attestation.

Les mentions obligatoires

• Le numéro du contrat d’assurance.
• Le nom du propriétaire de la construction.
• L’adresse de la construction.
• La date de réception des travaux, ou à défaut la date de première occupation.
• La date d’apparition des dommages.
• La description et la localisation des dommages.

Les pièces à joindre

Des photos datées, le procès-verbal de réception et, si vous les avez, les coordonnées des entreprises concernées. Une déclaration complète évite que l’assureur ne vous demande des compléments, ce qui repousse le point de départ des délais.

Modèle de courrier

Madame, Monsieur, je vous déclare, au titre du contrat d’assurance dommages-ouvrage n° …… (numéro), un sinistre affectant la construction située …… (adresse), réceptionnée le …… (date). Les dommages suivants sont apparus le …… (date) : …… (description). Je vous remercie de bien vouloir instruire ce dossier dans les délais prévus par l’article L242-1 du Code des assurances.

Questions fréquentes

L’assureur dit que ma déclaration est incomplète : que se passe-t-il ?

Il doit vous le signaler dans les 10 jours. Les délais de 60 et 90 jours ne commencent qu’à réception d’une déclaration complète.

Faut-il prévenir l’entreprise ?

Ce n’est pas obligatoire pour la dommages-ouvrage, mais c’est utile : l’assureur la convoquera à l’expertise.