L’assureur dommages-ouvrage a des obligations précises, fixées par l’article L242-1 et les clauses types du Code des assurances. Les connaître permet de savoir si votre dossier est bien traité.
À la souscription
Il étudie le projet, peut demander des pièces complémentaires et des conditions (maître d’œuvre, contrôle technique), puis délivre une attestation. Il ne peut pas refuser arbitrairement un projet assurable sans s’exposer, en cas de refus multiples, à une décision du Bureau central de tarification.
En cas de sinistre
- Signaler sous 10 jours si votre déclaration est incomplète.
- Désigner un expert, sauf petits dommages ou demande manifestement injustifiée.
- Vous communiquer le rapport préliminaire et prendre position sur la garantie dans les 60 jours.
- Proposer une indemnité chiffrée dans les 90 jours.
- Payer dans les 15 jours après votre accord.
S’il ne respecte pas ses obligations
Si l’assureur ne répond pas dans les délais, ou si son offre est manifestement insuffisante, vous pouvez engager les dépenses nécessaires à la réparation après l’en avoir informé. L’indemnité est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
Après l’indemnisation
L’assureur se retourne contre les constructeurs responsables et leurs assureurs décennaux. Vous n’avez pas à participer à ces recours, mais vous devez lui transmettre les documents utiles.
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